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Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 09/06/2021

Article 1 – Champ d’application

 

1.1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés par CréaLettres, présentés sur son site Internet « www.epopia.com » (ci-après le, « le Site »), aux consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

L’accès aux Produits  ne peut avoir lieu que par voie d’abonnement, selon l’une des formules proposées sur le Site (ci-après, l’Abonnement).

Tout Abonnement implique préalablement, passation d’une commande soumise à l’acceptation des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières, convenues avec certaines catégories de Clients.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

La version applicable à la souscription est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Si elles venaient à être modifiées pour des transactions conclues antérieurement, elles ne seront opposables au Client dont l’abonnement est en cours, que sous réserve d’une information préalable et d’une acceptation de sa part (par mail ou sur le compte de l’interface web du client). Son refus ne saurait toutefois être la cause d’une résiliation anticipée de son abonnement.

1.2 – Identité et adresse du professionnel

 

Les coordonnées de CréaLettres  sont les suivantes : CréaLettres, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro 802 547 562 ayant son siège social 13 rue Victor Schoelcher, 67300 SCHILTIGHEIM. (ci-après, « CréaLettres  »).

Le numéro de téléphone est le 03 67 10 36 70. L’adresse électronique est « bonjour@epopia.com ».

1.3 Mineurs

 

Un Abonnement ne peut être vendu à des mineurs. Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 2 – Produits

Les Produits consistent en des formules d’abonnement à un jeu de rôles, destiné principalement à un public d’enfants. Le Jeu consiste principalement à devenir le personnage central d’une aventure interactive, incluant des supports de jeux et des échanges de correspondances personnalisés avec un correspondant professionnel (ci-après, l’Ecrivain).

Le Jeu va plonger l’enfant dans un univers stimulant son goût pour l’écriture, la lecture et l’amener à réaliser des activités créatives. 

Les diverses formules de Jeux sont en principe accessibles aux enfants mineurs dès l’âge de 5 ans. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de nature, de durée et de formules, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 3 : Commandes

 

Quel que soit le mode de passation de commande, la responsabilité de CréaLettres ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par le Client, de modification de son adresse de messagerie ou de défaut de réception des messages électroniques qui lui sont notifiés, pour des causes n’étant pas imputables à CréaLettres. 

La souscription à un Abonnement a lieu selon les modalités suivantes : 

3.1 – Commande en ligne 

 

Le processus de commande se fait selon les étapes suivantes : 

  • se rendre sur le Site
  • choisir une formule d’abonnement
  • renseigner les coordonnées de livraison et les données de facturation
  • confirmer avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de CréaLettres, 
  • confirmer avoir pris connaissance de sa politique de cookies en ayant opéré le cas échéant ses choix ;
  • confirmer avoir lu et accepté les conditions générales après en avoir pris connaissance si le Client le souhaite.
  • Identifier la carte bancaire pour prélèvements selon la formule d’abonnement choisie.
  • Validation de ces étapes afin de créer le compte Client sur l’interface web du Site où il pourra gérer l’histoire sélectionnée pour l’enfant et recevoir toute information importante, telle que : facture ou information d’un retard…
  • Validation de la commande
  • Génération du récapitulatif de la commande 
  • Le client est invité à relire attentivement sa commande avec les différentes informations qu’il a remplies précédemment
  • Le client peut modifier ces informations et la commande
  • Validation définitive de la commande
  • Paiement en ligne
  • Le Site lui indique le statut de son paiement : accepté / refusé / ou demeure en attente
  • Après acceptation du paiement, le Client sélectionne une histoire et finalise la personnalisation de l’histoire.

La commande sera confirmée par CréaLettres par voie de courrier électronique, et après validation du paiement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CréaLettres constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3.2 – Commande d’un code d’activation

 

Lors de la procédure de validation de commande, le Client peut également opter pour une formule d’abonnement par voie d’activation de compte, selon un code qu’il recevra par voie électronique ou notification. Il pourra alors transmettre ce code à la personne de son choix, qui l’utilisera sur le Site, afin de compléter son inscription pour la formule d’abonnement correspondant à la commande du Client.

3.3 : Conséquences de la validation de la commande

 

Une fois la commande confirmée, le Client active une histoire et répond aux questions initiales de personnalisation.

CréaLettres enverra, dans le délai spécifié à l’article 6 un premier courrier à destination de l’enfant bénéficiaire de l’Abonnement, qui le lira et y répondra dans les semaines suivant sa réception, seul ou avec l’aide de l’adulte. La réception de la réponse de l’enfant, par voie postale ou informatique, déclenchera l’envoi du courrier suivant pendant la durée de l’Abonnement souscrit. Ainsi, la correspondance entre l’enfant et l’écrivain au travers des personnages de l’histoire prendra forme, et sera personnalisée selon les réponses de l’enfant.

L’Abonnement prendra fin lorsque tous les courriers engrangés dans le compteur de courrier ou tous les mois engrangés dans le compteur de temps seront consommés. Dans le cas d’une formule d’Abonnement récurrent, l’abonnement se prolonge automatiquement selon les modalités précisées à « l’article 5.4 – Abonnement récurrent ».

À tout moment de l’Abonnement, le Client, ayant encore au moins un courrier souscrit ou un mois souscrit, peut demander l’envoi d’un courrier de clôture qui posera un point final à l’histoire en cours.

 

Article 4 – Tarifs

 

4.1 – Formules

 

Le Client opte pour l’une des formules d’Abonnement, selon les caractéristiques décrites sur le Site et récapitulées lors de la validation de sa commande.

Durant la période souscrite, le client peut échanger jusqu’à 2 courriers par mois, pour autant d’histoires qu’il le souhaite, dans la limite d’une seule histoire active à la fois.     

4.2 – Tarifs

 

Les Abonnements sont fournis aux prix en vigueur au jour de la commande et communiqués préalablement à sa passation.

Le prix indiqué au récapitulatif de la commande avant validation est le prix définitif. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux en vigueur en France. Il est susceptible de varier en fonction du pays d’expédition.

Selon la formule choisie et la localisation géographique de l’enfant, les tarifs incluent ou non les frais de port, lesquels sont décrits dans la formule d’abonnement choisie et rappelés dans le récapitulatif de la commande.

Si cela lui est proposé lors de la passation de sa commande, le Client pourra opter pour un mode d’expédition plus rapide, ou plus coûteux que l’expédition standard, auquel cas des frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, lui seront intégralement réclamés. Le paiement demandé au Client correspondra au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.3 – Facturation

 

Une facture est établie par CréaLettres après validation du paiement et jointe à la validation de la commande. Elle sera également accessible sur le Site, dans l’espace client du Client.

4.4 Impôts et taxes

 

CréaLettres fait application des divers impôts, taxes et contributions de toutes natures auxquels sont activité est assujettie. Toute modification imposée par la loi ou un règlement et notamment du taux de TVA s’appliquera automatiquement aux contrats en cours, sans que cela ne puisse justifier d’une résiliation anticipée de l’Abonnement en cours.

 

Article 5 – Modalités de paiement

 

5.1 : Paiement comptant

 

Pour les abonnements souscrits en ligne, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon l’un des modes de paiement sécurisé proposé par le Site. 

Le Client déclare et garantit à CréaLettres être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. CréaLettres ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du mode de paiement utilisé.

CréaLettres ne sera tenue à exécuter aucune de ses obligations, tant que le prix ne lui aura pas été intégralement réglé, hormis en cas d’option pour un paiement en trois fois. 

5.2 : Paiement en trois fois

 

Pour certaines formules d’Abonnement, le client a la possibilité d’opter pour la formule             « paiement en trois fois » : un tiers du prix devra être intégralement réglé afin de valider la commande, un tiers le mois suivant, puis le tiers restant le mois d’après. La confirmation de commande et la facture récapituleront les échéances de paiement à venir.

A défaut de paiement d’une mensualité CréaLettres est en droit de suspendre automatiquement l’exécution de ses obligations. Passé un délai de 15 jours à compter de l’échéance de paiement, l’abonnement sera automatiquement et de plein droit résilié, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable. La régularisation d’un impayé ne pourra avoir lieu que via les modes de paiement sécurités en vigueur sur le site.

 

5.3 : Paiement par mandat administratif

 

Pour certaines formules d’Abonnement, le Client peut opter pour le paiement par mandat administratif. La facture qui lui sera fournie comportera un code de gestion spécifique. Le Client ou son administration de tutelle procédera au paiement de l’intégralité du prix par chèque ou par virement en rappelant expressément le code fourni.

 

5.4 Abonnement récurrent

 

Certaines formules proposent la possibilité d’opter pour un renouvellement tacite, à la fin de l’Abonnement en cours. Hormis les abonnements mensuels, le Client sera avisé du terme de l’Abonnement en cours au moins 1 mois avant son expiration, de son renouvellement tacite et de toute modification éventuelle de son contenu ou de son tarif. Il lui sera aussi proposé un moyen simple d’interrompre ce renouvellement, ainsi que le prélèvement automatique qui en est la conséquence. 

Faute de l’avoir fait dans le délai précité, le prix du renouvellement sera automatiquement prélevé selon le mode de paiement initialement validé.

Pour interrompre la récurrence de son abonnement, le Client peut faire usage du lien de suspension accessible sur son espace personnel. Il pourra également le réactiver à partir de son espace personnel.

 

Article 6 – Exécution des prestations

 

Lors de la commande, le Client peut demander un démarrage différé de l’Abonnement. CréaLettres fera de son mieux pour respecter le souhait du Client, sans que la date indiquée par ce dernier n’engage contractuellement CréaLettres.

Hormis cette hypothèse, l’expédition du 1er courrier destiné à l’enfant bénéficiaire de l’abonnement aura lieu dans les 10 jours courant à compter de la validation de la commande et de l’ensemble des rubriques à remplir par le Client pour la personnalisation de l’histoire destinée à l’enfant.

Excepté en cas de survenance d’un événement ralentissant ou empêchant un acheminement normal du courrier par les services de La Poste, ou de tout autre événement non imputable à CréaLettres et notamment en cas d’événement de force majeure ou de crise sanitaire, ce premier courrier devrait parvenir à l’enfant dans un délai de 7 jours à compter de son expédition pour la France Métropolitaine (porté à 21 jours hors de France Métropolitaine)

En cas de retard de plus de 30 jours pour une cause autre que les évènements précités, le Client en sera avisé par courrier électronique et pourra résilier le contrat en cours et obtenir remboursement des sommes déjà payées, dans un délai de 30 jours courant à compter de sa demande.

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de se rétracter. L’abonnement souscrit porte en effet sur la fourniture d’un Jeu élaboré selon les spécifications du Client et qui plus est, nettement personnalisé.

Les lettres et supports de jeux sont déterminés et élaborés en fonction du choix du Client et personnalisé en fonction des réponses apportées par l’enfant aux correspondances qu’il reçoit.

Les spécifications de ce jeu et la personnalisation des lettres envoyées à l’enfant sont l’essence même de la particularité du Jeu. L’ensemble est précisément destiné à prendre en considération les attentes, les questions, les activités ou les événements qui concernent l’enfant.

 

Article 8 : Garantie

 

Les Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, des garanties ci-après :

  • la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions de l’article L217-4 du code de la consommation,
  • la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie de conformité, faute d’avoir exprimé des réserves, dans les 8 jours de la réception du premier support contenant l’histoire, la commande sera réputée conforme.

En cas de réclamation, le nom et l’adresse du destinataire de la mise en œuvre des garanties de conformité et des vices cachés sont : 

CréaLettres – 27 Rue du Vieux-marché-aux-vins 67000 Strasbourg

Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs raisonnablement réclamés par CréaLettres permettant d’établir le défaut de conformité devront lui être communiqués. Si la non-conformité est établie, CréaLettres fournira à l’enfant, le Jeu correspondant à la commande et la durée de l’abonnement souscrit sera réputée commencée à courir à compter de son expédition.

 

Article 9 – Exclusion de garantie

 

9.1 : En raison de la nature et des caractéristiques du Jeu, CréaLettres ne peut offrir aucune garantie relative à la satisfaction de l’enfant, laquelle sera notamment dépendante du choix du thème effectué par le Client et de l’assistance que ses proches pourraient notamment lui apporter. CréaLettres s’engage en revanche à respecter les choix du Client et à prendre toujours en considération les attentes, les questions et les sentiments exprimés par l’enfant pour lui apporter une réponse la plus adaptée, dans le respect du thème et des principes gouvernant Epopia .

9.2 :  Epopia est conforme à la réglementation en vigueur en France et destiné à un public français ou localisé dans les Territoires d’Outre Mer. La responsabilité de CréaLettres ne saurait être engagée pour contrariété  d’Epopia à la législation d’un autre État.

Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’utilisation non conforme du Jeu et notamment, à des fins professionnelles, à des fins contraires à sa destination, aux bonnes mœurs, à son esprit ou à son sens.

9.3 : Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de CréaLettres demeure limitée au préjudice direct et certain que pourrait subir le Client pour une cause effectivement imputable à CréaLettres. 

9.4 : Les exemples, extraits, modèles de lettres, ainsi que les illustrations qui peuvent figurer sur le Site ne sont pas contractuels.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CréaLettres chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dans la rubrique dédiée à la Politique de Protection des Données Personnelles.

Le Client est informé que l’exécution des Services liés au Jeu implique la collecte et le traitement de données personnelles d’un enfant mineur, qui sont strictement limitées aux données suivantes : nom, prénom, âge et adresse postale. 

Les modalités et finalités du traitement de ces données sont exposées dans la Politique de Protection des Données Personnelles CréaLettres. 

Selon le cas de figure, le Client garantit à CréaLettres qu’il :

  • est titulaire de l’autorité parentale et consent expressément au traitement des données personnelles de l’enfant ; 
  • ou qu’il a obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale quant au traitement des données personnelles de l’enfant.
 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété de CréaLettres. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, CréaLettres      reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écrits, dessins, extraits, etc, réalisés, même à la demande du Client.

Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou exploitation quelconque desdites études, écrits, dessins, extraits, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CréaLettres.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, aucune image d’enfant ne pourra être utilisée par CréaLettres sans une autorisation écrite de ses représentants légaux l’autorisant à l’exploiter aux fins suivantes :

  • Sites web
  • Plateformes sociales : Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram, Google+
  • Magazine numérique ou physique, blog, article numérique ou physique
  • Plateforme mobile : smartphone et tablette sous iOS et Android
  • Support publicitaire numérique ou physique

CréaLettres s’interdit expressément de procéder à une exploitation ou à une utilisation des données, fichiers ou images transmis par l’enfant, qui soit susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation, de les utiliser sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou sous toute autre forme préjudiciable. CréaLettres s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition du Client et/ou des représentants légaux de l’enfant, la justification de l’utilisation de ces éléments sur simple demande.

 

Article 12 – Litige

 

12.1 – Loi applicable

 

De convention expresse entre les parties, le contrat est régi et soumis au droit français.

12.2 – Langue applicable

 

Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.3 – Règlement des litiges

 

Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en s’adressant à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) à l’adresse suivante : 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris ou en se rendant sur son site à l’adresse suivante https://www.anm-mediation.com/

Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Client peut aussi recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser à CréaLettres, préalablement à tout procès ou saisine du médiateur, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement amiable ou extrajudiciaire.